Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de l’Association Envie 14 et de son client dans le cadre du CONTRAT DE VENTE.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées» implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. L’association Envie 14 s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux pris indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de règlement anticipé.
Le règlement de la commande s’effectue soit par chèque, soit par carte bancaire et, le cas échéant, par tous autres moyens de paiement acceptés et indiqués sur la facture.
Le règlement sera effectué aux conditions suivantes : paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises.
Le client devra verser une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement pour frais de recouvrement. Le non-paiement à l’échéance entraine des intérêts de retard. Dans ce cas le client devra verser à l’association Envie 14 une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441- 5 du code de commerce.
Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’association Envie 14.
L’association Envie 14 conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’association Envie 14 se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours. Ce droit s’exerce à compter de la date de la vente par l’association Envie 14 émise par elle et dument complété et signé par le client. Article L -121-16-1 du code de la consommation.
La livraison est effectuée :
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sue le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier en recommandé AR adressé à l’association.
Les informations personnelles collectées par l’association Envie 14 via la vente (nom, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes, prévention des impayés, prospection).
Les informations personnelles collectées sont conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à la fin l’exécution du contrat, sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’association Envie 14, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. En dehors des cas énoncés ci- dessus, l’association Envie 14 s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
L’association Envie 14 et le client se conformeront au règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016). Elles collaboreront de bonne foi à cette fin, dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.
La responsabilité de l’association Envie 14 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoire de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties au sens de l’article 1148 du Code civil.
Si l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de CAEN (Calvados).
